CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions particulières à nos tarifs, annulent les précédentes en tant que de besoin, et sont modifiables sans préavis. Nos tarifs ne constituent pas une offre. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions générales d’achat du client. Les commandes ne sont valables qu’après notre acceptation. Les informations transmises suite à des demandes de prix sont données à titre indicatif et sans engagement de notre part.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur. Tous faits en dehors de notre contrôle, tels qu’accidents survenus aux machines, grèves totales ou partielles du personnel, émeutes, état de guerre, incendies, arrêts dans les moyens de transport, difficultés d’approvisionnement, suspendent de plein droit l’exécution des ordres.
TRANSPORT
Les marchandises voyagent toujours aux seuls risques et périls de l’acheteur, même dans le cas de livraison gratuite ou d’expédition franco. Dans leur intérêt, les destinataires sont engagés à vérifier l’état des marchandises au moment de leur livraison. En cas de manquant ou d’avaries, les destinataires doivent refuser la livraison, ou effectuer des réserves précises mentionnant les dommages qualitatifs et quantitatifs sur le bon de livraison, et confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la livraison adressée directement au transporteur, seul responsable des dommages. Notre intermédiation éventuelle ne constitue en aucun cas notre participation aux responsabilités. En aucun cas, les incidents de transport n’autorisent le client à exiger un quelconque dédommagement de notre part, ni à annuler sa commande ou à en retarder ou suspendre le règlement. Dans le cas d’une livraison par nos soins, les réserves doivent être formulées par écrit en présence de notre représentant chargé du transport. Les marchandises livrées ne peuvent faire l’objet d’une reprise, sauf accord contraire écrit de notre part. Les prix de transport par quantité s’entendent pour une livraison faite en une fois et à la même adresse, en France métropolitaine. Ces prix ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas notre responsabilité. Dans tous les cas, nos offres ne concernent que des livraisons en France métropolitaine. Pour les exportations ou livraison en DOM-TOM, des conditions particulières seront appliquées, après accord du client.
REGLEMENTS
Pour une première commande, le règlement doit nous parvenir avant l’expédition. Sauf accord contraire écrit par nous, toute nouvelle commande rend exigible dès son acceptation le paiement de la ou des livraisons précédentes, y compris les factures et/ou effets non encore échus, et la livraison de ladite commande est subordonnée à ce paiement. Sauf mention contraire plus favorable portée sur la facture, toutes nos ventes sont payables au comptant et sans escompte. L’acception de nos traites ou d’autres modes de paiement ne constitue ni novation ni dérogation à cette clause. Le défaut de paiement d’une facture ou d’un effet à son échéance, en particulier dans le cas de la pluralité d’échéances, ou le refus d’acception de nos traites, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance y compris les termes non encore échus, et ce sans mise en demeure préalable. Les livraisons sont suspendues jusqu’à régularisation. Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entrainera l’application d’une pénalité de retard qui ne peut être inférieure à trois fois le taux d’intérêt légal (soit 10,20% à ce jour). Cette pénalité est due dès le premier jour postérieur à la date d’échéance sans qu’un appel de notre part soit nécessaire. Art. D. 441-5. Douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 du Code de Commerce « Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40Euros sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement.
RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et interêts, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la livraison. Cependant, dès l’enlèvement de nos chais desdites marchandises, le client en deviendra responsable. En cas de non-paiement total ou partiel à échéance, nous aurons de plein droit la faculté, sans préjudice de tout autre droit notamment conféré par les présentes, d’exiger par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge, la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et risques du client. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues ou consommées.
RESPONSABILITE – RECLAMATIONS
En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. En particulier, nous ne pourrons prendre en compte aucune réclamation mettant en cause le transport des marchandises ou leurs conditions de conservation après leur départ de nos chais, et non encore utilisées totalement ou partiellement, la capsule de surbouchage et le bouchon intact faisant foi, dans les conditions où elles ont été vendues, et à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes quels qu’ils soient. Pour être prises en considération, les réclamations doivent nous être adressées dans les 15 jours suivant la date de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales seront du ressort du Tribunal de Commerce de Bordeaux qui à compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.
EXPORTATION
Pour les exportations, des conditions spécifiques s’appliquent en matière de prix et de transport (nous consulter au préalable). Pour le reste, les présentes conditions générales sont applicables dans tous les cas.